Déontologie des professionnels de l’immobilier – Modification des obligations – Arrêté du 06/01/2021.
L‘arrêté du 6 Janvier 2021 (relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.) renforce les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.
Sont également concernés par les dispositions de l’arrêté, les intermédiaires en opération de banque, les conseillers en investissement financier, les intermédiaires d’assurance.Nouvelle obligation d’identification, d’évaluation et de classification des risques:
L’article L561-4-1 du code monétaire et financier prévoit que les personnes mentionnées à l’article L561-2 du même code, dont les agents immobiliers, doivent définir et mettre en plcae des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquel leur activité peut les exposer.
A cette fin, elles doivent élaborer une classification des risques en fonction de la nature des produits ou des services qu’elles offrent, ainsi qu’en fonction des conditions de transaction qu’elles offrent, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients et des pays ou territoire d’origine ou de destination des fonds.
Obligation préalable au lancement de tout produit ou service :
L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que préalablement au lancement de tout nouveau produit, services ou pratiques commerciales les professionnels de l’immobilier relevant du code de déontologie des agents immobiliers doivent évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ces nouveaux services produits ou pratiques. afin de prendre toute mesure pour gérer ou atténuer ces risques.
Modalités de classification des risques :
Pour classer les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les intéressés devront prendre en compte les informations suivantes:
- les informations diffusées par le ministre chargé de l’économie;
- les informations diffusées par TRACFIN;
- les informations diffusées par le Groupe d’action financière (GAFI);
- les informations diffusées par les publications de l’OCDE;
Ces informations comprennent notamment :
- Les listes des juridictions à haut risque ou sous surveillance établies par le GAFI ;
- Les listes des pays tiers à haut risque établies par la Commission européenne en application de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 susvisée ;
- Les listes publiées par l’OCDE et par l’Union européenne relatives aux juridictions non coopératives en matière fiscale ou adoptées en application de l’article 238-0 A du code général des impôts.
cette classification devra être régulièrement mise à jour.Nouvelles obligations des responsables en charge de la mise en oeuvre des dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme:
L’article L561-2 du code monétaire et financier prévoit que l’agent immobilier, et les autres professionnels concernés doivent désigner une personne responsable de la mise enoeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que cette personne est chargée des missions suivantes:
- Validation de la classification des risques et communication à l’organe de surveillance, notamment après chaque mise à jour ;
- validation des procédures internes en veillant à ce que des procédures d’échange d’informations et des procédures d’escalade permettent de s’assurer de la transmission effective et rapide, aux personnes participant à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des informations nécessaires pour l’exercice de leurs missions ;
- elle doit s’assurer s’assure de la mise en place, par les filiales et succursales de l’organisme assujetti établies à l’étranger, de dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations aux règles locales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques. Le responsable veille à la mise en place, selon des modalités adaptées à l’organisation de l’organisme assujetti et en tenant compte, le cas échéant, de son appartenance à un groupe, des procédures de centralisation ou de coordination des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Mesures internes de contrôle – Modifications:
L’article L.561-32 du code monétaire et financier prévoit que les personnes concernées par les obligations de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux doivent mettre en place des mesures de contrôle interne.
L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que les mesures de contrôle interne doivent préciser :
- Les modalités d’élaboration de la classification des risques;
- les mesures de vigilance mises en œuvre à l’égard de la clientèle, notamment :
– Les modalités d’identification et de vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
– Les mesures de vigilance requises en fonction du profil de risque de chaque relation d’affaires.
- Les modalités de définition du profil de risque de chaque relation d’affaires, qui tiennent compte notamment :
-de la classification des risques;
-de la connaissance actualisée de la relation d’affaires; notamment de l’activité et de la situation financière du client, ainsi que de la nature des opérations envisagées ou effectuées ;
-de toute déclaration transmise;
-de toute mesure de gel prise en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier ou prévue par le Conseil de sécurité des Nations unies.
- les modalités de mise à jour du profil de risque à une fréquence définie selon une approche par les risques. Cette mise à jour intervient également à chaque actualisation des éléments de connaissance de la relation d’affaires.
- les modalités de l’examen renforcé;
- les modalités d’information et de déclaration au service TRACFIN;
- les modalités de partage des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- les modalités de protection de la confidentialité des déclarations;
- les modalités de conservation des informations et documents.
- la correspondance commerciale utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
Obligation de mettre en place de dispositifs de prévention:
L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que les agents immobiliers et les personnes concernées doivent mettre en plcae des dispositifs permettant de détecter toute opération réalisée au bénéfice d’une personne qui fait l’objet d’une mesure de gel et d’interdiction de mise à disposition de fonds.
Ils devront également mettre en place un dispositif qui permet de détecter des opérations qui ont pour objet ou pour effet de controuner sciemment et volontairement les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds.
Pour consulter l’arrêté du 6 Janvier 2021.
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