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Déontologie des professionnels de l’immobilier – Modification des obligations – Arrêté du 06/01/2021.

L‘arrêté du 6 Janvier 2021 (relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.) renforce les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.

Sont également concernés par les dispositions de l’arrêté, les intermédiaires en opération de banque, les conseillers en investissement financier, les intermédiaires d’assurance.Nouvelle obligation d’identification, d’évaluation et de classification des risques:

L’article L561-4-1 du code monétaire et financier prévoit que les personnes mentionnées à l’article L561-2 du même code, dont les agents immobiliers, doivent définir et mettre en plcae des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquel leur activité peut les exposer.

A cette fin, elles doivent élaborer une classification des risques en fonction de la nature des produits ou des services qu’elles offrent, ainsi qu’en fonction des conditions de transaction qu’elles offrent, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients et des pays ou territoire d’origine ou de destination des fonds.

Obligation préalable au lancement de tout produit ou service :

L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que préalablement au lancement de tout nouveau produit, services ou pratiques commerciales les professionnels de l’immobilier relevant du code de déontologie des agents immobiliers doivent évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à ces nouveaux services produits ou pratiques. afin de prendre toute mesure pour gérer ou atténuer ces risques.

Modalités de classification des risques :

Pour classer les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, les intéressés devront prendre en compte les informations suivantes:

les informations diffusées par le ministre chargé de l’économie;
les informations diffusées par TRACFIN;
les informations diffusées par le Groupe d’action financière (GAFI);
les informations diffusées par les publications de l’OCDE;

Ces informations comprennent notamment :

Les listes des juridictions à haut risque ou sous surveillance établies par le GAFI ;
Les listes des pays tiers à haut risque établies par la Commission européenne en application de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 susvisée ;
Les listes publiées par l’OCDE et par l’Union européenne relatives aux juridictions non coopératives en matière fiscale ou adoptées en application de l’article 238-0 A du code général des impôts.

cette classification devra être régulièrement mise à jour.Nouvelles obligations des responsables en charge de la mise en oeuvre des dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme:

L’article L561-2 du code monétaire et financier prévoit que l’agent immobilier, et les autres professionnels concernés doivent désigner une personne responsable de la mise enoeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que cette personne est chargée des missions suivantes:

Validation de la classification des risques et communication à l’organe de surveillance, notamment après chaque mise à jour ;
validation des procédures internes en veillant à ce que des procédures d’échange d’informations et des procédures d’escalade permettent de s’assurer de la transmission effective et rapide, aux personnes participant à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des informations nécessaires pour l’exercice de leurs missions ;
elle doit s’assurer s’assure de la mise en place, par les filiales et succursales de l’organisme assujetti établies à l’étranger, de dispositifs de contrôle de la conformité de leurs opérations aux règles locales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques. Le responsable veille à la mise en place, selon des modalités adaptées à l’organisation de l’organisme assujetti et en tenant compte, le cas échéant, de son appartenance à un groupe, des procédures de centralisation ou de coordination des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Mesures internes de contrôle – Modifications:

L’article L.561-32 du code monétaire et financier prévoit que les personnes concernées par les obligations de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux doivent mettre en place des mesures de contrôle interne.

L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que les mesures de contrôle interne doivent préciser :

Les modalités d’élaboration de la classification des risques;
les mesures de vigilance mises en œuvre à l’égard de la clientèle, notamment :

– Les modalités d’identification et de vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
– Les mesures de vigilance requises en fonction du profil de risque de chaque relation d’affaires.

Les modalités de définition du profil de risque de chaque relation d’affaires, qui tiennent compte notamment :

-de la classification des risques;

-de la connaissance actualisée de la relation d’affaires; notamment de l’activité et de la situation financière du client, ainsi que de la nature des opérations envisagées ou effectuées ;

-de toute déclaration transmise;

-de toute mesure de gel prise en application des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier ou prévue par le Conseil de sécurité des Nations unies.

les modalités de mise à jour du profil de risque à une fréquence définie selon une approche par les risques. Cette mise à jour intervient également à chaque actualisation des éléments de connaissance de la relation d’affaires.
les modalités de l’examen renforcé;
les modalités d’information et de déclaration au service TRACFIN;
les modalités de partage des informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
les modalités de protection de la confidentialité des déclarations;
les modalités de conservation des informations et documents.
la correspondance commerciale utile à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

Obligation de mettre en place de dispositifs de prévention:

L’arrêté du 6 Janvier 2021 prévoit que les agents immobiliers et les personnes concernées doivent mettre en plcae des dispositifs permettant de détecter toute opération réalisée au bénéfice d’une personne qui fait l’objet d’une mesure de gel et d’interdiction de mise à disposition de fonds.

Ils devront également mettre en place un dispositif qui permet de détecter des opérations qui ont pour objet ou pour effet de controuner sciemment et volontairement les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds.

Pour consulter l’arrêté du 6 Janvier 2021.

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Publié le 06 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 2 % à partir du 1^er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l’année devront payer l’impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l’an passé). C’est ce qu’indique l’article 4 de la loi de finances pour 2021.

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu présente des plafonds revus :

°pour la 2^e tranche d’imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 € (au lieu de 25 659 € pour l’année précédente)

°pour la 3^e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 € (au lieu de 73 369 €).

Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante	Taux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante
Jusqu’à 10 084 €	0 %
De 10 085 € à 25 710 €	11 %
De 25 711 € à 73 516 €	30 %
De 73 517 € à 158 122 €	41 %
À partir de 158 123 €	45 %

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

Le montant de l’impôt se calcule à partir du revenu net imposable en :

–> divisant le revenu net imposable par le nombre de parts ;

–> appliquant ensuite à ce résultat le barème progressif de l’impôt par tranche ;

–> multipliant le résultat obtenu par le nombre de parts du quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt dû.

Par exemple, un couple marié ou pacsé, avec deux enfants mineurs a un revenu net imposable de 55 950 €.

Ce couple dispose de 3 parts (2 parts pour le couple et une demi-part pour chaque enfant), le revenu net imposable de 55 950 € se divise en 3 = 18 650 €.

Le barème est ensuite appliqué aux 18 650 € :

– tranche de revenu jusqu’à 10 084 € imposée à 0 % = 0

– tranche de revenu 10 085 € à 25 710 € imposée à 11 % : 8 565 € (obtenu en effectuant le calcul 18 650 – 10 085) x 11 % = 942,15 €

Le résultat total obtenu est égal à 0 + 942,15 = 942,15 €.

Cette famille ayant 3 parts de quotient familial, on multiplie 942,15 € par 3 = 2 826,45 € arrondis à 2 826 €.

Cette famille devra donc payer 2 826 € d’impôt sur le revenu.

Le taux marginal d’imposition de cette famille est de 11 % mais tous leurs revenus ne sont pas imposés à 11 %. En effet, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, peuvent intervenir d’autres éléments comme le plafonnement du quotient familial, la décote en cas de faibles ressources, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 4 %, des réductions ou crédits d’impôt, etc.

A savoir : Le revenu net imposable est obtenu à partir de la somme des salaires et autres revenus, à laquelle il faut retrancher 10 % pour les frais professionnels ou les frais réels, ainsi que les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite…) et certains abattements (pour les personnes âgées ou en situation d’invalidité).

Textes de référence

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Plus-values immobilières – Minoration – Transformation de bureaux en logements – Projet de loi de finances 2021.

Les article 3 Octies et 3 quaterdecies du projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 Octobre 2020.

Ces articles modifient l’article 200 F du code général des impôts qui prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19% lorsque les conditions suivantes sont réunies :

– La cession doit être réalisée au profit d’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés. L’article 3 quaterdecies du projet de loi de finances supprime l’obligation de céder à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés. La cession peut donc se faire à une société soumise à l’impôt sur le revenu comme une société civile immobilière.

– Les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir qui font l’objet de la cession doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Cette dernière condition serait supprimée par le projet de loi de finances.

-La société cessionnaire (la société qui achète) doit s’engager soit à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue, soit, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d’habitation dans ce même délai.

L’article 3 Octies du projet de loi de finances 2021 prévoit que sur demande de la société qui a acquis les locaux ou le terrain, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation de la demande.

Ces dispositions devaient s’éteindre au 31 Décembre 2020. Elles seraient prolongées jusqu’au 31 Décembre 2022. Cependant lorsque la cession est précédée d’une promesse de vente conclue entre le 1er Janvier 2021 et le 31 Décembre 2022, et à condition que la promesse de vente ait acquis date certaine, le bénéfice de ces dispositions serait étendu aux ventes définitivement conclues jusqu’au 31 Décembre 2024 (date de signature de l’acte authentique).

Pour consulter la 1ère partie du projet de loi de finances 2021 :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/pdf/3360-12.pdf

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